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Accessibilité des ERP : les sanctions en cas de non-respect de la loi d'accessibilité

Par Clémence 4 years ago 6431 Vues

Sanctions ERP accessibilité


Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public est apparu.

Ce décret définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.

La personne responsable de l’ERP produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de la déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Ce qui est sanctionné :

  • L’absence non justifiée de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité
  • En l’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée,
  • En cas de retard important dans l’exécution des engagements

A noter que la sanction forfaitaire pour les ERP de 5 catégorie 5 est de 1500 euros et de 5 000 euros pour les ERP de catégorie 1 à 4.

Les ERP sont classés en 5 catégories.

Les catégories sont déterminées en fonction des capacités d’accueil du bâtiment et validée par la commission de sécurité du département. Les majeures parties des ERP sont classés en catégorie 5. Leur capacité dépend d’un seuil défini en fonction du type de structure et du public accueilli sans dépasser 300 personnes.

Voici le détail des catégories :

  • Catégorie 1 : capacité d'accueil à partir de 1 501 personnes
  • Catégorie 2 : capacité d'accueil de 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : capacité d'accueil de 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : capacité d'accueil jusqu'à 300 personnes
  • Catégorie 5 : en fonction des seuils d’assujettissement

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Article rédigé par Caroline, ergothérapeute-conseil chez PASOLO.com

Source : www.service-public.fr

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