Dépendance et maîtrise du patrimoine

Maitrise du patrimoine - mandat de protection future

Conférence-débat organisée le 5 décembre 2011 par Monsieur CARREL, France-Alzheimer Rhône en partenariat avec Allianz Finance Conseil, Laurent GUETAL et Maître Sébastien GINON, Notaire.

Thème abordé durant la conférence : Quelles démarches auprès des notaires et des banques pour les aidants ?  

Je dirais plutôt : Quelles auprès des notaires et des banques avant de « tomber » dans un état de dépendance ? 

Quand nous sommes en bonne santé, nous ne pensons pas à protéger nos intérêts juridiquement parlant. Nous faisons tous les actes de la vie quotidienne sans nous soucier de quoi que ce soit. Et quand tout va bien, tout se passe bien avec notre environnement familial, amical, etc… 

Puis, du jour au lendemain, tout bascule…..Un Accident Cérébral Vasculaire, un accident de la route, une maladie diagnostiquée invalidante etc…et nous ne pouvons plus assumer seul(e) nos actes de la vie courante (retrait sur compte bancaire, retrait sur compte assurance-vie, emprunt, succession, etc…).

De ce fait, une mise sous tutelle est alors engagée et sous 5-6 mois l’aidant(e) familial(le) de la personne dépendante est tributaire du Juge des Tutelles.
La mise sous tutelle verrouille l’aidant(e) dans tous ses actes.

Pour chaque démarche, l’aidant(e) est obligé(e) de faire appel au juge des tutelles qui va mettre 3 mois minimum pour répondre à la demande. Idem, si la personne aidante a besoin de débloquer de l’argent sur le compte de la personne qui n’a plus ses facultés mentales. Imaginez s’il existe des biens immobiliers ? En anticipant ces éventuelles situations qui peuvent arriver à tout le monde, la vie de l’aidant, bien souvent le conjoint(e) est à minima épargnée.  

Voici des possibilités d'anticiper la mise sous tutelle.

La procuration 

Il existe la procuration sur compte bancaire avec son conjoint. Attention, la procuration n’est valable que si le mandant est lucide. Dès que le mandant est en état de dépendance, la procuration cesse. 

  • Si le jour de l’acte la personne n’a plus ses capacités mentales, la procuration est nulle. 
  • Si un enfant veut faire annuler l’acte, il a le droit, d’où l’intérêt d’anticiper quand tout va bien.
  • Si vous êtes mariés et que votre régime matrimonial vous permet d’agir pour le bien de la famille, la signature du conjoint n’est pas obligatoire à condition que vous ayez un compte joint (l’un et l’autre a la signature).  Attention, encore une fois, il faut que vos comptes soient libellés aux noms de Monsieur ou Madame et non Monsieur et Madame.
  • Tous les comptes : livrets A, PEA, PEL sont des comptes sans procuration.

Que faire pour résoudre cette situation? Depuis 2009, un outil a été mis en place : le mandat de protection future.

Que permet le mandat de protection future? 

  • Il permet de donner mandat à son conjoint ou à toute autre personne devant notaire.
  • Il permet de donner procuration à son conjoint ou à un tiers pour les comptes bancaires, les titres, et depuis le 1er janvier 2011 pour les assurances vies.
  • Il sert à conserver la vie que l’on souhaite jusqu’au bout. 

 

Quand établir un mandat de protection future? 

  • Il faut avoir toute sa capacité mentale.
  • Ce mandat peut se mettre en place dès notre majorité.
  • Le mandant (le malade potentiel) doit être capable de donner un pouvoir 

 

Quelles sont les conditions du mandat de protection future? 

  • Il ne dépossède pas la personne tant qu’un médecin légiste n’a pas reconnu la maladie.
  • Le mandat donne toute latitude pour le mandataire d’intégrer :
    • les droits personnels (toutes les directives de fin de vie, par exemple hospitalisation à domicile ou en institution…)
    • les droits patrimoniaux (vente de la résidence secondaire pour financer la maison médicalisée, la gestion de la résidence principale, les animaux, etc…)
  • La résidence principale ne peut pas être vendue sans l’autorisation du Juge des Tutelles. Le mandat de protection future n’ouvre pas ce droit. 

 

Qui sont les mandataires ? 

  • Conjoint ou tiers
  • Plusieurs mandataires possibles (collégial) avec des actions séparées sur la gestion des actes par exemple 
  • Il est possible de nommer un tiers de confiance qui va contrôler le mandataire.

Le bon conseil : désigner des mandataires successifs. L’aidant part quelque fois avant le malade atteint de la maladie d’Alzheimer. Il est donc important d’avoir prévu un autre mandataire pour s’occuper à son tour du malade. 

Comment mettre en œuvre un mandat de protection future ? 

La mise en oeuvre d'un mandat de protection future s'effectue chez un notaire, pour un coût de 350€. La fin du mandat intervient au décès du mandant, si le mandant à retrouver sa lucidité ou si le mandataire n’est plus. 

Les bons conseils pour faire face à l’annonce d’un diagnostic de la maladie entrainant l’altération des fonctions intellectuelles 

  1. Réaliser de suite un audit patrimonial
  2. Consulter un notaire
  3. Agir, prendre des décisions malgré le diagnostic de la maladie. 

 

Compte-rendu rédigé par Jocelyne Hautreux, PASOLO.com