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Posts tagged 'mise en accessibilité des ERP'

Par Clémence 4 years ago 6431 Vues

Accessibilité des ERP : les sanctions en cas de non-respect de la loi d'accessibilité

Découvrez les sanctions prévues par le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité concernant la mise en accessibilité des ERP. Les amendes varient en fonction de la catégorie de l'ERP (établissements recevant du public)...

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