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Entraide familiale : obligation alimentaire envers les parents et les beaux-parents

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L'entraide familiale

Lorsque vos parents et/ou beaux-parents ont des difficultés financières, vous pouvez être légalement obligés de les aider. Voici quelques renseignements sur l'entraide familiale et l'obligation alimentaire envers les parents et/ou les beaux-parents.

Définition de l’obligation alimentaire

L’article 205 du code civil prévoit que « les enfants doivent les aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Le terme « aliments » ne doit pas être compris au sens strict puisqu’il englobe les besoins les plus élémentaires (nourriture, logement, chauffage, habillement, santé, dépenses courantes…).

Qui sont les débiteurs ?

Le débiteur est la personne qui est tenue à cette obligation. Sont tenus :

  • les enfants envers TOUS leurs ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents…)
  • les gendres et belles-filles quel que soit le régime matrimonial adopté (ceux-ci ne sont plus obligés envers leurs beaux-parents en cas de divorce ou de décès de leur époux)
  • l’adopté envers l’adoptant et inversement : l’adopté simple n’est tenu à une obligation alimentaire qu’envers ses parents adoptifs et pas au-delà ,celui qui a fait l’objet d’une adoption plénière n’a aucune obligation alimentaire envers sa famille biologique

Quels sont les critères de l'entraide familiale ?

Il faut que :

  • l’ascendant soit dans le besoin. L’ascendant ne doit pas être seulement de condition modeste, il doit être dans le besoin c’est-à-dire, ne pas disposer de revenus suffisants pour faire face aux dépenses indispensables.
  • le débiteur ait les moyens de lui venir en aide.

Le montant de l’obligation alimentaire sera donc fonction des besoins de l’ascendant et des revenus disponibles du débiteur.

Son montant, qui peut être indexée c’est-à-dire revalorisée annuellement, est révisable à tout moment dès lors qu’un élément nouveau modifie la situation du débiteur ou de l’ascendant.

La mise en œuvre de l'obligation alimentaire et sous quelles formes

L'obligation alimentaire peut résulter d’un commun accord entre les parents et les enfants. Dans le cas contraire, l’ascendant doit s’adresser au juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Le juge peut décharger le débiteur de son obligation alimentaire, et ce quel que soit le niveau de ses revenus, si le débiteur démontre que le parent qui l’a assigné a gravement manqué à ses obligations à son égard.

Le principe est le versement d’une pension alimentaire dont le montant fixé par le juge peut être révisé. Il peut être décidé que l’obligation alimentaire s’exécute en nature (le débiteur doit alors loger, nourrir et entretenir le créancier) notamment s’il apporte la preuve de son impossibilité de payer une pension.

Article rédigé par Gladys PELLEGRINI,

Conseil en stratégie patrimoniale, www.concerto-patrimoine.fr

Posté dans : Les textes légaux

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