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La protection juridique des majeurs

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La protection juridique des majeurs

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a profondément modifié  les mesures de protection et d'accompagnement des majeurs.

Il faut d’abord distinguer les mesures « d’accompagnement » des « mesures de protection judiciaire ». Ces dernières ne sont envisageables que dans le cas d’une personne atteinte d’une véritable altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Les mesures sont dites « judiciaires » car elles sont ordonnées par le juge des tutelles. 

Pour l’exercice de ces mesures, la réforme donne la priorité à la famille : ce n’est que lorsque celle-ci se révèle inexistante ou défaillante que le juge nomme un tuteur extérieur à la famille (un mandataire à la protection des majeurs).

Afin d'adapter et d'individualiser la mesure de protection aux intérêts de la personne protégée et aux différents types d'incapacités, le Code civil prévoit trois mesures différentes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La sauvegarde de justice

C'est une mesure d’une durée limitée (1 an renouvelable une fois), prononcée par le juge des tutelles. Durant cette période, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'ensemble de ses droits juridiques fondamentaux, hormis ceux que le juge estime nécessaire de confier à un mandataire dans le cadre d’un « mandat spécial ». 
La mesure de sauvegarde de justice permet d'annuler si nécessaire des actes antérieurs à la mesure s'ils sont démontrés contraires à l'intérêt de la personne concernée.

La curatelle

Il existe deux types de mesure de curatelle.

  • La curatelle simple : le curateur assiste et conseille le majeur, signe avec lui les actes importants. La personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, en particulier la gestion de ses revenus, mais prendre seul aucune décision modifiant de manière significative la composition de son patrimoine.
  • La curatelle renforcée : le fonctionnement est le même que pour la curatelle simple, mais le curateur, en plus, se substitue à la personne protégée pour percevoir ses revenus et pour les dépenses quotidiennes, en associant au maximum la personne aux décisions qu'il prend. 

 

La tutelle

Le tuteur représente la personne protégée dans la vie de tous les jours. Le tuteur perçoit les revenus du protégé et assure l’ensemble des dépenses en représentation du majeur. Le tuteur doit demander l’accord du Juge des Tutelles pour les actes les plus importants.

Les modifications apportées par la réforme concernent aussi la durée des mesures de protection : le juge des tutelles ne peut prononcer une mesure que pour une durée inférieure ou égale à 5 ans, avec une possibilité de renouvellement. 

Dans tous les cas, en cours de mesure, il est possible à tout moment de demander la cessation de la mesure ou sa révision, pour l’alléger ou l’aggraver, si la situation du majeur a évolué.

Pour de plus amples informations ou pour toute question relative à la protection des majeurs, l’UDAF du Rhône a mis en place des séances d’information gratuites dont le calendrier est disponible sur le site www.udaf69.fr.

Posté dans : Les textes légaux

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