aujourd’hui, quatre millions de salariés s’occupent d’un proche dépendant ou handicapé.
la nouvelle formule du « congé proche aidant » leur permet de prendre un congé sans solde afin de s’absenter sans crainte de perdre leur emploi.
qui peut en bénéficier ?
tout salarié aidant un proche en grave perte d’autonomie : une personne malade, âgée ou handicapée. cette personne peut être un membre de la famille, mais aussi, désormais, un proche sans lien de parenté. elle peut par ailleurs résider en établissement.
quelles sont les conditions ?
le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté (secteur privé comme public).
la personne aidée doit résider en france de façon stable et régulière.
quelle est la durée du congé ?
sur l’ensemble de sa carrière, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde de trois mois maximum, renouvelable une fois dans la limite d’un an. ce congé peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel, ceci en accord avec l’employeur.
quelles sont les formalités ?
le congé est pris à l'initiative du salarié. il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
la demande précise les éléments suivants :
- la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
- la date du départ en congé,
- et, si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).
la demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. toutefois, le salarié pourra, en cas d’urgence, s’absenter sans délai notamment en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical), situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, ou cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
pièces à fournir
la demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
- une déclaration sur l'honneur soit du lien familial existant entre le salarié et la personne aidée, soit de l'aide qu’il apporte à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
- une déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a jamais eu recours à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée,
- une copie de la décision qui justifie un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou une copie de la décision d'attribution de l’apa (allocation personnalisée d'autonomie) au titre d'un classement dans les groupes i, ii et iii de la grille aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).