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Le mandat de protection future : anticiper votre protection pour les cas de déficiences

5 years ago 152295 Vues

Mandat protection future

Vous souhaitez aujourd’hui désigner la personne qui s’occupera de vous et/ou de vos biens pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul(e) ? Le mandat de protection future peut vous le permettre.

Pourquoi établir un mandat de protection future ? Qui peut le faire ?

Toute personne majeure et non placée sous tutelle.

Vous êtes sous curatelle, vous pouvez néanmoins le prévoir mais avec l’assistance de votre curateur.

Il convient d'établir un mandat de protection future pour désigner la personne (ami, membre de la famille, professionnel) qui veillera sur votre personne et votre patrimoine ou seulement sur l’un d’eux. Vous pouvez également restreindre cette protection à une partie seulement de vos biens.

La protection de vos biens et celle de votre personne peut être confiée à un seul et même mandataire comme à des mandataires différents.

Mandat de protection future : comment faire pour vous protéger ?

En établissant un mandat de protection future qui est un contrat entre vous (le mandant) et la personne qui sera « chargée » de cette protection (le mandataire). Cette dernière doit accepter sa mission.
Le mandat peut être sous seing privé ou notarié mais, sachez que selon sa forme, l’étendue des pouvoirs de votre mandataire ne sera pas le même.

Dans un mandat sous seing privé, les pouvoirs que vous pourrez conférer sur votre patrimoine seront plus restreints. En effet, votre mandataire ne pourra effectuer que les actes d’administration et de gestion nécessaires et utiles pour vos biens.
Si vous souhaitez que votre mandataire puisse effectuer, sans l’autorisation du juge des tutelles, des actes de disposition (vendre des biens immobiliers par exemple), vous devez régulariser un mandat de protection future par acte notarié.

Quelle est la durée du mandat de protection future ?

Tant que vous conservez vos facultés, le mandat de protection future ne produit aucun effet. Et, tant que le mandat ne produit aucun effet vous pouvez le révoquer, le modifier et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prendra effet lorsque votre état de santé, médicalement constaté, ne vous permettra plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires. Votre mandataire devra se présenter au tribunal d’instance qui visera le mandat pour sa mise en œuvre.

Le mandat prendra fin en cas de rétablissement de vos facultés personnelles attesté par un certificat médical, lors de votre décès ou placement sous curatelle ou tutelle (dans le cas où le mandat de protection future est insuffisant) ou en cas de décès ou révocation du mandataire par le juge.

L'exécution du mandat de protection future

Ce mandat fonctionne comme une procuration, il ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique mais permet à un mandataire d’agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt.

Vous conservez la capacité de faire vous-mêmes ces actes si vous le souhaitez et le pouvez.

A l’ouverture de la mesure, votre mandataire devra réaliser un inventaire de votre patrimoine. Ensuite, chaque année il devra dresser un compte annuel de gestion qu’il transmettra au notaire (si le mandat est notarié) ou à la personne désignée dans le mandat (si le mandat est sous seing privé).

Vous pouvez désigner une personne qui contrôle l’activité de votre mandataire. Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle.

Le mandat de protection future est un formidable outil qui, à l’instar des mesures de protections judiciaires, vous permet d’organiser votre devenir personnel et patrimonial. Aussi, il convient de prendre contact avec un professionnel (conseil en stratégie patrimoniale ou notaire) pour rédiger un tel document afin qu’il emporte entièrement et en toute sécurité les effets que vous souhaitiez lui conférer.


Article rédigé par Gladys PELLEGRINI,

Conseil en stratégie patrimoniale

Consultez les questions/réponses sur ce sujet sur le site www.concerto-patrimoine.fr

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Posté dans : Les textes légaux

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